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URBANISME: DOCUMENTS ET PROCÉDURES

POS :

le plan d'occupation des sols fixe au niveau de la commune les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. Celui de Saint-Hilaire a été révisé en juin 2009. Il peut être consulté en mairie mais on peut aussi accéder aux fichiers PDF des différentes parties sur le présent site en cliquant sur le titre du document.
- Dossier de présentation
,
- Plan
au 1/10000e de l'ensemble du territoire,
- Plan
au 1/1250e de la partie urbaine,
- Règlement qui détaille les différentes zones et les caractéristiques de chacune d'elle,
- Liste des emplacements réservés
,
- Liste
des servitudes,
- Description des réseaux .(document partiel sur le site)

CERTIFICAT D'URBANISME

Avant d'acheter un terrain se renseigner auprès de la mairie en déposant une demande de certificat d'urbanisme, pour connaître le droit de l'urbanisme applicable à ce terrain et savoir si l'opération que vous projetez est réalisable.
Le certificat est valable 18 mois à compter de sa date de délivrance.

Accès au formulaire CERFA 13410

DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER

Elle permet de déclarer le commencement des travaux.
Accès au formulaire CERFA 13407

Permis de construire. La demande est nécessaire pour toute construction nouvelle créant une SHOB(surface hors oeuvre brute) supérieure à 40 m² ou pour tous travaux exécutés sur des constructions existantes lorsque l'on envisage d'en changer le volume, les structures porteuses, la façade ou de créer des surfaces supplémentaires (SHOB supérieur à 40 m²).
La demande doit être déposée ou envoyée en recommandé à la mairie de la commune concernée. A réception le maire délivre récépissé avec un numéro d'enregistrement.
Le délai d'instruction est de 2 mois pour les maisons individuelles et 3 mois pour les autres demandes.
Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans à compter de sa notification. Il en est de même si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an.
Accès au formulaire CERFA 13406 maison individuelle
Accès au formulaire CERFA 13409 autres constructions

DEMANDE DE MODIFICATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS DE VALIDITÉ
Accès au formulaire CERFA 13411


DEMANDE DE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS DE VALIDITÉ
Accès au formulaire CERFA 13412

DÉCLARATION PRÉALABLE

Concerne les travaux importants non soumis au permis de construire.
Champ d'application :
- Les constructions nouvelles hors secteur protégé : constructions dont la SHOB est située ente 2 m² et 20 m² - habitations légères dans les campings - constructions de plus de 12 m de hauteur avec SHOB inférieure à 2 m² - mur égal ou supérieur à 2 m de haut - piscine non couverte de moins de 100 m².
- Travaux sur des constructions existantes - ravalement de façades - changement de destination du bâtiment.
- Certains aménagements : lotissement de moins de 2 lots - aménagement de camping - coupe et abattage d'arbres - affouillement ou exhaussement de plus de 2 m profondeur ou de hauteur.
La demande doit être déposée en mairie ou envoyée en courrier recommandé.
A réception la maire délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement.
Le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie du dossier complet.
La décision de non-opposition est valable 2 ans à compter de sa notification.
Accès au formulaire CERFA 13703 maison individuelle
Accès au formulaire CERFA 13404 petits aménagements